Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents est un sujet que je suis avec attention depuis plusieurs années. Nous avons d’ailleurs Anne boulo et moi, reçu, depuis le lancement de la campagne, de nombreux emails de Français de l’étranger qui payent deux fois leurs cotisations sociales : une fois dans leur pays de résidence et une fois en France sur leurs revenus immobiliers.

Pour être clair, au nom des principes d’égalité devant les charges publiques et de libre circulation des capitaux, je considère que tous les non-résidents affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence devraient pouvoir prétendre à la restitution des sommes prélevées par l’administration fiscale.

Je tenais donc à vous communiquer une petite avancée, qui ne concerne pas encore la CSG mais le prélèvement de solidarité, la contribution additionnelle et probablement la CRDS.

La présidente de la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), Laure PALLEZ, Conseillère Consulaire de Shanghai et membre de notre comité de soutien, a récemment noté un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 25 mars 2016.

Voila ce qu’écrit le Sénateur Richard Yung à ce sujet :
« Selon la CAA de Marseille, les personnes fiscalement domiciliées en France qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un pays tiers ne peuvent se prévaloir des principes dégagés par l’arrêt dit « de Ruyter » pour demander la décharge de prélèvements sociaux.
Toutefois, la juridiction marseillaise considère que la différence de traitement dont font l’objet ces personnes – en l’espèce l’application de deux prélèvements sociaux [2] à une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en France en 2007 –n’est pas justifiée et constitue une « restriction aux mouvements de capitaux » [3], qui est prohibée par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Je me réjouis de cette décision, qui me conforte dans mon opinion. Le principe sur lequel elle est fondée – la libre circulation des capitaux entre les États membres de l’UE et les pays tiers – est identique à celui que le Conseil d’État avait invoqué dans une décision du 20 octobre 2014, dont il convient de rappeler qu’elle avait conduit le Gouvernement à placer tous les non-résidents sur un pied d’égalité en matière d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France [4].

L’arrêt de la CAA de Marseille fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Si ce dernier confirme l’existence d’une entrave non justifiée à la liberté de circulation des capitaux, les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers – actuellement traités différemment des non-résidents entrant dans le champ de l’arrêt dit « de Ruyter » – devraient légitimement pouvoir solliciter, s’ils ne l’ont pas encore fait, la restitution des prélèvements sociaux qui ont été effectués sur leurs revenus du capital de source française (à tout le moins le prélèvement de solidarité de 2% [5], la contribution additionnelle de 0,3% et, très certainement, la CRDS [6]). « 

article complet accessible sur ce lien

Bien à vous
Mathias Assante

_____________

[2] Le prélèvement de solidarité de 2% et la contribution additionnelle de 0,3%. La CSG, dont la création remonte à 1991, n’est pas concernée car elle est couverte par la « clause de gel », qui permet le maintien des dispositions nationales contraires à la liberté de circulation des capitaux, à condition qu’elles soient antérieures au 31 décembre 1993.[3] Les contributions sociales « ont pour effet de réduire le taux de rentabilité des investissements mobiliers réalisés en France » par les contribuables affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers.[4] Depuis le 1er janvier 2015, les personnes physiques sont imposées au titre de leurs plus-values immobilières au taux de 19%, et cela quel que soit leur pays de résidence.[5] Étant donné que les personnes établies dans les pays tiers n’entrent pas dans le champ de l’arrêt dit « de Ruyter », elles seraient logiquement en droit de demander la décharge du prélèvement de solidarité de 2%.[6] A priori, la CRDS n’est pas couverte par la « clause de gel », dans la mesure où sa création remonte à 1996. Pour ce qui concerne la CSG, la question est plus complexe, les revenus immobiliers des non-résidents n’étant assujettis aux prélèvements sociaux que depuis 2012 (la différence de traitement entre les résidents et les non-résidents n’a donc pas existé de façon ininterrompue depuis le 31 décembre 1993).

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s