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Retour sur vos quatre nouvelles propositions

Comme vous le savez, ce programme, cette campagne se construit avec vous. Ce n’est pas un politicien de carrière qui vous impose son agenda, mais vous qui construisez le programme, avec nous ! Nous continuons à recevoir par e-mail, par messages mais aussi lors de nos rencontres publiques, des propositions. J’ai jugé utile d’en publier quatre nouvelles dans la lettre d’information du 30 novembre en les résumant par une phrase.

Vous trouverez, pour chacune d’elles, mes commentaires ci-dessous :

1 “L’obtention du permis international dans les consulats„

→ Il est désormais possible pour les étudiants, les stagiaires ou les personnes en mission à durée déterminée ou installées à l’étranger depuis moins de six mois, de se faire envoyer le permis international au consulat (décret n° 2016-347 du 22 mars 2016). Je suis parfaitement favorable à étendre le dispositif à l’ensemble des français, mais c’est aussi une question de ressources des postes consulaires. Y-a-t-il assez d’agents pour gérer ce nouveau type de services et la charge de travail que cela représente ? Certains postes consulaires sont au maximum de leur capacité. Cela pose aussi la question de la stratégie de déploiement du réseau consulaire. Il me semble fondamental que les services consulaires se déploient en fonction des intérêts stratégiques de la France mais aussi des variations des populations françaises à l’étranger. Vue l’augmentation et l’attractivité des pays d’Asie Pacifique, il semblerait normal que plus de moyens y soient déployés.

2 “Une meilleure protection des données et la limitation de l’usage des emails par les partis politiques (la liste électorale consulaire)„

→ C’est une question de sécurité et de protection des données. Aujourd’hui il est déjà possible d’enregistrer une deuxième adresse email auprès de votre consulat (ou sur https://www.service-public.fr/) pour les communications tierces. Cela doit être  mis en valeur. De plus, je suis pour mieux encadrer l’usage de cette liste électorale afin de limiter les utilisations abusives (à des fins commerciales par exemple), ou la trop grande fréquence d’envois lors d’élections partisanes (primaires par exemple).

3 “L’augmentation du nombre de VIE (Volontaire International en Entreprise)„

→ Offrir la possibilité à plus d’entreprises françaises d’avoir recours à des VIE (Volontaire International en Entreprise) a mon soutien. Ce type d’offre devrait favoriser plus nos PME et certains secteurs (numérique, écologie par exemple).

4 “L’amélioration des formalités liées au retour en France„

→ Encore un sujet d’importance. De nombreux Français m’ont fait part de leur étonnement face à la complexité des procédures et des services mais aussi du choc que peut représenter ce retour, cette réinstallation.

La sénatrice Hélène Conway-Mouret a travaillé sur ce sujet, collecté plus de 7 000 témoignages et a publié un rapport l’année dernière avec de nombreuses mesures de simplification ainsi qu’une meilleure information afin de mieux préparer l’arrivée en France. Quelques points importants: facilitation de l’accès au logement, valorisation du parcours à l’étranger, pre-affiliation à la sécurité sociale, plus grande souplesse de l’administration. Je chercherai à mettre en place ces propositions, loin des querelles partisanes et dans l’intérêt des Français de l’Etranger. Le rapport est disponible sur ce lien.

Pour vous aider, un simulateur de retour en France a aussi été créé : http://retour-en-france.simplicite.fr/

Merci pour vos suggestions et propositions. N’hésitez pas à continuer à nous en envoyer par email ou en contribuant directement sur le site

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Le prélèvement à la source

Le Parlement a approuvé définitivement, hier mardi 20 décembre, le projet de budget 2017. L’instauration du prélèvement à la source en 2018 en fait partie

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus ceux de l’année précédente. C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement, sur la base des revenus de l’année précédente.

Comprendre en 3 minutes le prélèvement à la source :

Quelles conséquences pour les non résidents fiscaux ?

L’essentiel à retenir est que les retenues à la source applicables, à ce jour aux non-résidents, ne seront pas affectées par la réforme. S’agissant en revanche des autres revenus, comme les revenus fonciers de source française, le projet de loi de finances aligne la situation des non-résidents sur celle des résidents en les soumettant au prélèvement à la source.

Concrètement pour les revenus fonciers, le prélèvement prendra la forme d’un acompte calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle a connaissance et acquitté par le non-résident. Ce prélèvement à la source inclura les prélèvements sociaux. Pour les non résidents fiscaux 20% d’impôt sur les revenus + 15.5 % de prélèvements sociaux, sauf si l’imposition des revenus de source française des années N-2 ou N-1 a été effectuée avec un taux d’imposition supérieur ou inférieur à 20%.

Vous trouverez une note du député des Français de l’étranger Pierre-Yves Leborgn’, très bien faite, expliquant en détail l’ensemble des différents cas en cliquant sur ce lien.

Ce point sur le prélèvement à la source me permet de revenir plus largement sur la fiscalité des Français à l’étranger. Je me suis toujours opposé en tant que conseiller consulaire aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux non-affiliés à la sécurité sociale française.

Je souhaite aussi que les contribuables non-résidents soient éligibles à la déductibilité de certaines charges. C’est un point qui m’a été évoqué à plusieurs reprises lors de mes déplacements dans notre région.

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Simplification et numérisation des certificats de vie

certificat-de-viePour de nombreux français de l’étranger, l’obligation de produire un certificat de vie pour percevoir sa retraite française, est la source de nombreuses difficultés. J’ai été sensibilisé par de nombreux compatriotes de Chine, d’Indonésie, d’Australie ou de Thaïlande à ce sujet et force est de constater que rien ou si peu n’a été fait dans notre grande circonscription pour accompagner ces personnes et trouver des solutions concrètes.

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Droits des Femmes

delit-entrave-numerique-avortementAprès l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté jeudi, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
C’est une victoire pour les droits des femmes, 40 ans après la loi Veil.
J’aurai voté ce texte, comme de nombreux sénateurs et députés de tous bords : gauche, centre et droite.
Ce n’était pas la liberté d’expression qui était remise en cause. Chacun reste libre de d’exprimer son opinion sur l’IVG. Pour autant Il existe des sites internet de militants anti-ivg qui sous couvert d’informations neutres et objectives culpabilisent les jeunes femmes pour éventuellement les conduire hors délai.

Voila un test fait par une journaliste du Parisien d’un de ces sites « informatifs »
http://www.leparisien.fr/societe/allo-je-voudrais-avorter-02-12-2016-6403203.php