Le Parlement a approuvé définitivement, hier mardi 20 décembre, le projet de budget 2017. L’instauration du prélèvement à la source en 2018 en fait partie

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus ceux de l’année précédente. C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement, sur la base des revenus de l’année précédente.

Comprendre en 3 minutes le prélèvement à la source :

Quelles conséquences pour les non résidents fiscaux ?

L’essentiel à retenir est que les retenues à la source applicables, à ce jour aux non-résidents, ne seront pas affectées par la réforme. S’agissant en revanche des autres revenus, comme les revenus fonciers de source française, le projet de loi de finances aligne la situation des non-résidents sur celle des résidents en les soumettant au prélèvement à la source.

Concrètement pour les revenus fonciers, le prélèvement prendra la forme d’un acompte calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle a connaissance et acquitté par le non-résident. Ce prélèvement à la source inclura les prélèvements sociaux. Pour les non résidents fiscaux 20% d’impôt sur les revenus + 15.5 % de prélèvements sociaux, sauf si l’imposition des revenus de source française des années N-2 ou N-1 a été effectuée avec un taux d’imposition supérieur ou inférieur à 20%.

Vous trouverez une note du député des Français de l’étranger Pierre-Yves Leborgn’, très bien faite, expliquant en détail l’ensemble des différents cas en cliquant sur ce lien.

Ce point sur le prélèvement à la source me permet de revenir plus largement sur la fiscalité des Français à l’étranger. Je me suis toujours opposé en tant que conseiller consulaire aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux non-affiliés à la sécurité sociale française.

Je souhaite aussi que les contribuables non-résidents soient éligibles à la déductibilité de certaines charges. C’est un point qui m’a été évoqué à plusieurs reprises lors de mes déplacements dans notre région.

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