Définition

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.  Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Que se passe-t-il lors d’un retour en France pour les Français de l’étranger ?

Nous avions alerté les autorités des difficultés posées par cette disparition de l’ayant droit majeur pour les conjoints de français sans activité professionnelle notamment lors de leur retour en France.
C’est maintenant résolu depuis la publication du décret n° 2017-240 du 24 février 2017. C’est donc une très bonne nouvelle ! Les membres majeurs de la famille (sans activité professionnelle) qui rejoignent ou accompagnent un assuré avec une activité professionnelle lors de son retour en France, peuvent  maintenant bénéficier de la prise en charge des frais de santé, sans être soumis à la condition des 3 mois de résidence.

NB: Les adhérents à la CFE qui rentrent en France et qui n’ont pas d’activité professionnelle lors de leur retour, sont couverts par la caisse pendant les trois premiers mois.

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