Les personnes dont les ressources sont inférieures à 19 614 euros, peuvent bénéficier de la prise en charge du tiers du paiement de la cotisation de la 3e catégorie à l’assurance de base maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE). Montant de la cotisation trimestrielle 3e catégorie « aidée » : 207 €.
En effet, la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 a institué la 3ème catégorie aidée, dispositif d’aide à l’accès à l’assurance maladie de la CFE qui se traduit par une prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations à acquitter, l’autre partie relevant du fonds d’action sanitaire et sociale de la CFE.
Le dossier est à demander et à remettre au Consulat français de votre lieu de résidence, lequel se prononcera sur le droit à l’aide, en concertation avec les membres du Conseil consulaire et transmettra sa décision à la CFE.
Attention : l’aide ne concerne pas les pensionnés d’un régime français, ni les étudiants.
POUR BÉNÉFICIER DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION DE L’ASSURANCE MALADIE, VOUS DEVEZ :
- être de nationalité française ;
- être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
- adhérer à titre individuel en tant que salarié(e), non-salarié(e) ou autre catégorie (sont exclues les catégories étudiants, pensionnés et les salariés dont l’entreprise est le mandataire des cotisations) ;
- avoir des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale càd 19 614 euros.
IMPORTANT :
- La demande d’aide doit être déposée auprès du consulat compétent qui est votre seul interlocuteur pour toutes les questions pratiques relatives à la constitution de votre dossier.
- La rétroactivité de cotisations prévue en cas d’adhésion tardive s’applique pour les personnes âgées de plus de 35 ans et expatriées depuis plus de 2 ans.
- La CFE, après avoir vérifié que les conditions générales d’adhésion sont remplies, confirme son adhésion à l’assuré(e).
- Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.
- La prise en charge partielle des cotisations ne se cumule pas avec la ristourne dont peuvent bénéficier les assurés de moins de 35 ans.
- Un contrôle périodique des ressources est assuré par le consulat.
