Protection sociale CFE 3e catégorie aidée

Les personnes dont les ressources sont inférieures à 19 614 euros, peuvent bénéficier de la prise en charge du tiers du paiement de la cotisation de la 3e catégorie à l’assurance de base maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE). Montant de la cotisation trimestrielle 3e catégorie « aidée » : 207 €.

En effet, la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 a institué la 3ème catégorie aidée, dispositif d’aide à l’accès à l’assurance maladie de la CFE qui se traduit par une prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations à acquitter, l’autre partie relevant du fonds d’action sanitaire et sociale de la CFE.

Le dossier est à demander et à remettre au Consulat français de votre lieu de résidence, lequel se prononcera sur le droit à l’aide, en concertation avec les membres du Conseil consulaire et transmettra sa décision à la CFE.

Attention : l’aide ne concerne pas les pensionnés d’un régime français, ni les étudiants.

POUR BÉNÉFICIER DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION DE L’ASSURANCE MALADIE, VOUS DEVEZ :

  • être de nationalité française ;
  • être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
  • adhérer à titre individuel en tant que salarié(e), non-salarié(e) ou autre catégorie (sont exclues les catégories étudiants, pensionnés et les salariés dont l’entreprise est le mandataire des cotisations) ;
  • avoir des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale càd 19 614 euros.

IMPORTANT :

  • La demande d’aide doit être déposée auprès du consulat compétent qui est votre seul interlocuteur pour toutes les questions pratiques relatives à la constitution de votre dossier.
  • La rétroactivité de cotisations prévue en cas d’adhésion tardive s’applique pour les personnes âgées de plus de 35 ans et expatriées depuis plus de 2 ans.
  • La CFE, après avoir vérifié que les conditions générales d’adhésion sont remplies, confirme son adhésion à l’assuré(e).
  • Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.
  • La prise en charge partielle des cotisations ne se cumule pas avec la ristourne dont peuvent bénéficier les assurés de moins de 35 ans.
  • Un contrôle périodique des ressources est assuré par le consulat.

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