Vous résidez à l’étranger et vous possédez des biens en France et/ou à l’étranger : Quelle sera la loi applicable à votre succession ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions est entré en vigueur.Depuis cette date, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art 21 § 1).successions internationales notairesExiste-t-il une exception ?

Oui, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 § 2).

Peut-on désigner une autre loi ?

Désormais, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité.
En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités.
Une personne peut choisir la loi de tout Etat dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.

Exemple : une personne ayant la nationalité française, suisse et libanaise, aura le choix entre trois lois pour régir sa succession.

ATTENTION !
Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse ou résulter des termes d’une disposition à cause de mort dont la définition donnée à l’article 3 (§ 1.d) englobe le testament, le testament conjonctif ou le pacte successoral.

Ces nouvelles règles auront-elles une incidence sur le plan fiscal ?

Non le règlement « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (article 1) ». Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (état de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.
Néanmoins, il ne faut pas oublier que la planification successorale nécessite la prise en compte à la fois des règles civiles et fiscales.
Tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires quand cette fonction existe localement, qui peut-être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Pour en savoir plus, consulter le site du Conseil supérieur du notariat.
Source : Guide juridique de l’expatriation des notaires de France

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