Vivre à l’étranger a de nombreuses implications juridiques, notamment en matière de régime matrimonial. Un contrat de mariage, conclu avant l’union, garantit la sécurité et la stabilité juridique. Qu’en est-il de la communauté universelle ?

Définition
Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi, soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié, soit par la suite lors d’un changement. Tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quels que soient leur date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement. Les conjoints sont également solidaires en matière de dettes.

Liquidation
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, sauf si un contrat de mariage a prévu un partage inégal.

En cas de décès
La communauté universelle ne produit ses effets que pendant le mariage. À sa dissolution par décès, le conjoint survivant n’aura que la moitié des biens, sauf si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée à un contrat de mariage. Cette clause, irrévocable, permet d’assurer l’avenir du survivant, sans formalité aucune. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. La clause attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a eu des enfants lors d’un premier mariage ; ces derniers peuvent en effet se considérer lésés et engager une action en réduction 7.

Reconnaissance à l’étranger ?
– De nombreux pays connaissent la communauté universelle, mais les législations étrangères présentent parfois quelques particularités.
– Aux Pays-Bas, la communauté universelle différée permet à chacun des époux d’administrer et de disposer des biens qu’il a mis en commun.
– La majorité des pays de Common Law (Grande-Bretagne, États-Unis, Australie…) admettent la communauté universelle en tant que convention de mariage, dans la mesure où leur législation ignore la réserve héréditaire et prône la liberté matrimoniale.
– En revanche, beaucoup de pays n’admettent pas, limitent ou ignorent la clause attribution intégrale au conjoint survivant.

⇒ Source : Notaires de France

En savoir plus :

 

Merci à FDM-ADFE pour l’article

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