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Mise en place du Répertoire électoral unique pour les Français de l’Etranger

Vote des Français de l’étranger : 2019 mise en place du Répertoire électoral unique : Il facilitera la vie des électeurs en leur permettant de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin et non plus avant le 31 décembre de l’année précédente.

Quelles sont les implications de ce changement pour les Français de l’étranger ?

A partir de 2019

Impossibilité d’être inscrit à la fois sur la liste électorale consulaire et sur une liste communale en France. Il faudra choisir de voter soit à l’étranger (présidentielles, législatives, référendum, européennes et consulaires) soit en France (présidentielles, législatives, référendum, européennes, régionales, départementales, municipales).

Si vous êtes inscrit sur les deux listes, il faudra choisir. A défaut, l’inscription sur la liste électorale consulaire prévaudra lors de la mise en place du répertoire électoral unique, vous serez radié de la liste communale en France.

Après le premier trimestre 2019

Lors de votre  inscription sur une nouvelle liste électorale communale ou consulaire, vous serez automatiquement radié  de la liste électorale sur laquelle vous étiez inscrit précédemment.

Vous rentrez prochainement en France ?

N’oubliez pas de demander la radiation de la liste électorale de votre Consulat. Si vous ne le faites pas, lors du basculement vers le répertoire électorale unique, votre inscription sur la liste consulaire sera prise en compte même si entre temps vous vous êtes inscrit dans une commune en France.

Vous pouvez vous  inscrire, modifier votre inscription ou procéder à votre radiation en suivant ce lien 

Merci à l’UFE.ORG pour cet article

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La communauté universelle

Vivre à l’étranger a de nombreuses implications juridiques, notamment en matière de régime matrimonial. Un contrat de mariage, conclu avant l’union, garantit la sécurité et la stabilité juridique. Qu’en est-il de la communauté universelle ?

Définition
Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi, soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié, soit par la suite lors d’un changement. Tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quels que soient leur date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement. Les conjoints sont également solidaires en matière de dettes.

Liquidation
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, sauf si un contrat de mariage a prévu un partage inégal.

En cas de décès
La communauté universelle ne produit ses effets que pendant le mariage. À sa dissolution par décès, le conjoint survivant n’aura que la moitié des biens, sauf si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée à un contrat de mariage. Cette clause, irrévocable, permet d’assurer l’avenir du survivant, sans formalité aucune. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. La clause attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a eu des enfants lors d’un premier mariage ; ces derniers peuvent en effet se considérer lésés et engager une action en réduction 7.

Reconnaissance à l’étranger ?
– De nombreux pays connaissent la communauté universelle, mais les législations étrangères présentent parfois quelques particularités.
– Aux Pays-Bas, la communauté universelle différée permet à chacun des époux d’administrer et de disposer des biens qu’il a mis en commun.
– La majorité des pays de Common Law (Grande-Bretagne, États-Unis, Australie…) admettent la communauté universelle en tant que convention de mariage, dans la mesure où leur législation ignore la réserve héréditaire et prône la liberté matrimoniale.
– En revanche, beaucoup de pays n’admettent pas, limitent ou ignorent la clause attribution intégrale au conjoint survivant.

⇒ Source : Notaires de France

En savoir plus :

 

Merci à FDM-ADFE pour l’article

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Se marier à Singapour

Mathias, Sabrine et Radouane

article mis à jour le le 30 mai 2018

Une belle soirée avec une vingtaine de personnes pour suivre la présentation de Sabrine Cazorla sur les mariages et divorces à l’étranger, et en particulier à Singapour.

Merci pour votre participation, vos questions et votre sens de l’humour ! Pour des raisons de confidentialité, nous ne partagerons pas les photos de l’événement.

Si vous souhaitez discuter directement avec Sabrine, voici ses coordonnées : sabrinecazorla@avocat-singapour.com

FSF_Mariages

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Nous vous invitons à notre soirée organisée par FSF-SG (Français sans Frontières Singapore) sur les problématiques liées au mariage à l’étranger et en particulier à Singapour. Quel régime est souhaitable en Asie?
Par défaut, sous quel régime nous marions nous à Singapour ?
Quelles conséquences pour les enfants ? les éventuels divorces (que nous n’espérons pas), les successions ?
Si vous déménagez dans un autre pays, que se passera t il ?
Puis je faire reconnaître mon mariage au Consulat de France ? Dois je le faire ?
Comment fonctionne le PACS à l’étranger ? Et à Singapour ?
Pour répondre à toutes ces questions, nous avons la chance de recevoir une avocate reconnue : Maître Sabrine Cazorla, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit des familles.

https://www.linkedin.com/in/sabrine-cazorla-reverre-8251a933

La date : le mercredi 23 mai de 18h30 à 20h30
Lieux: 408 North Bridge Road, 2eme etage!

Cet événement est gratuit et ouvert à toutes et à tous. Nous espérons vous y voir nombreux !

Contenu des places limitées merci de vous inscrire en cliquant sur:

https://www.eventbrite.sg/e/regime-matrimonial-a-singapour-et-en-asie-mariage-divorce-notre-expert-vous-repond-tickets-44879918043

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Événement sur l’Europe

« Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissions des hommes ». Cette phrase a plus de 60 ans, elle n’a rien perdu de sa justesse et de sa puissance évocatrice.
Hier soir, Madame l’Ambassadeur-drice de l’Union Européenne à Singapour, Barbara Plinkert nous a fait l’honneur de sa présence pour cette conférence. Elle avait répondu favorablement à une invitation que j’avais envoyée au nom d’En Marche Singapour il y a quelques semaines
Une très belle soirée qui nous a permis de mieux comprendre le rôle de l’Union Européenne en Asie et à Singapour, de parler des conséquences du Brexit, de la tristesse et de la stupeur que ça a provoqué, de la citoyenneté européenne, des bénéfices qu’apporte l’Union, de la nécessité d’aller voter dans un an.
Une très bonne animation réalisée par Amélie et Yves et des questions pertinentes de la salle (diplomatie européenne, travailleurs détachés, traité de libre échange) ont, je crois, satisfait le public.
La soirée s’est conclut avec un petit cocktail et un verre de l’amitié offert par En Marche Singapour.
Cette conférence est la première d’une série qui nous emmènera jusqu’aux élections européennes de 2019. Objectif l’organisation d’un débat avec différents points de vue sur l’UE pour septembre.

>50 personnes, un vendredi 13 (comme quoi cela peut porter bonheur) pour parler d’Europe, à Singapour, ce n’était pas évident et on l’a fait ! Donc un grand merci à Florent CailleauAmelie RemondYves BarbeauVincent MartinBabalah Roth et Monika Esprit
Merci

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Consultation sur la fiscalité et la protection sociale des Français de l’Etranger

Message d’Anne Genetet, député des Français de l’Etranger :

🌐 – Consultation citoyenne des Français de l’étranger –

Comme promis, une grande consultation citoyenne est lancée auprès de tous les Français de l’étranger.
Quatre thématiques sont abordées: la fiscalité, la protection sociale, la simplification administrative et le retour en France.
Ce questionnaire est totalement anonyme.
Il suit trois objectifs principaux:
Avoir pour la première fois une vision globale de la situation fiscale et sociale des Français vivant à l’étranger
Identifier des dysfonctionnements et faire émerger des idées, des propositions, des recommandations
Avoir à notre disposition des données chiffrées et des témoignages fournis, nous permettant ainsi de donner plus de poids aux problématiques des Français de l’étranger au sein du Parlement et auprès du Gouvernement.

📧 Si vous avez la moindre question ou souhaitez nous faire part de suggestions, vous pouvez écrire à l’adresse mail dédiée à la mission: mission@annegenetet.fr

Je vous remercie par avance pour toutes vos contributions. Du nombre de vos témoignages dépendra la réussite de cette mission et le poids des recommandations qui en émaneront.

Lien vers le questionnaire:
 https://annegenetet.typeform.com/to/QShHv6

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Remplacement de la réserve parlementaire – appel aux projets associatifs

Le secrétaire d’état Jean-Baptiste Lemoyne a présenté les grandes lignes du mécanisme qui remplace la réserve parlementaire.

Comme vous le savez la suppression de la « réserve », enveloppe de plusieurs centaines de milliers d’euros attribuée aux députés et sénateurs pour aider tel ou tel projet, était un marqueur important du programme d’Emmanuel Macron. Plus de transparence, moins de clientélisme, la suppression allait pour moi dans le bon sens. Pour autant, à l’étranger cette suppression allait pénaliser des projets locaux d’aide aux Français et il fallait trouver une solution.

Le STAFE, Soutien au Tissus Associatif des Français de l’Etranger, déjà inscrit au budget 2018, possède une enveloppe de 2 millions d’euros et « remplace » la réserve parlementaire.

Plus de transparence : un appel à projets sera fait fin mars et les demandeurs disposeront de 2 mois pour composer leur dossier.

Une décision collective : une première sélection sera faite localement lors du conseil consulaire de juin. Puis les décisions finales seront prises à Paris par une commission composée du Ministre, de représentants de l’administration, d’élus consualires et des associations représentatives des Français de l’étranger.

A noter la subvention STAFE ne peut dépasser 50% du budget de la structure qui demande le financement.

J’invite donc toutes les structures associatives à répondre à l’appel à projets.

Mise à jour :
Critères d’éligibilité:

  • L’objet des projets devra être de nature éducative, caritative, culturelle, socio-économique et/ou contribuer au rayonnement de la France et/ou au soutien des Français à l’étranger.
  • Le statut associatif du porteur du projet devra être de droit local. Il est important, afin d’éviter un détournement de l’exercice, que seules les associations actives localement soient éligibles, et non celles dont le siège se trouve en France ; des aménagements pourront être trouvés pour les associations ou les structures locales agissant dans des Etats ne reconnaissant pas le droit d’association. 
  • Il faut retirer le dossier auprès du consulat avant le 11 mai 2018 et le rendre avant le 23 mai

Plus d’infos ici : https://sg.ambafrance.org/Dispositif-de-soutien-au-tissu-associatif-des-Francais-a-l-etranger-STAFE-appel

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Quel avenir pour les élus des Français de l’Etranger ?

Voici un article du petit journal sur la représentation politique des Français de l’étranger, pour être tout à fait exact, la représentation non parlementaire. C’est à dire les conseillers consulaires, élus locaux, et non pas les députés ou sénateurs, élus nationaux.
Ce n’est donc pas juste l’avenir de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) qui est en question.

Beaucoup d’options sont aujourd’hui sur la table :
– la suppression de tous les conseillers consulaires et la conservation de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) avec 90 élus.
– la suppression de l’AFE et la préservation des conseillers consulaires avec des responsabilités renforcées.
– statut quo
– faire en sorte que tous les conseillers consulaires siègent à l’AFE et non plus seulement 90 d’entre eux
et bien d’autres…

Mais est ce que tout cela intéresse vraiment les Français à l’étranger ? Les taux de participations aux élections consulaires tout comme aux élections législatives (<15% dans les deux cas) montrent un certain désintérêt ou alors une non connaissance.

Je crois qu’il faut surtout réfléchir à un système avec moins de complexité, qui doit gagner en lisibilité, faire preuve de pédagogie pour expliquer le rôle de chacun et plus de responsabilités sur le terrain.

Tous les Français devraient être consultés par e-mail prochainement sur ce sujet. Voila une bonne chose  Donc surveillez votre boîte !

 

https://lepetitjournal.com/expat-politique/actualites/quel-avenir-pour-lassemblee-des-francais-de-letranger-225947