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Bientôt la fin de la CSG-CRDS ?

Parmi les 215 propositions pour les Français de l’Etranger, quelques-unes à retenir :

 Supprimer le délai de 10 ans pour adhérer à l’Assurance volontaire vieillesse (AVV), afin d’élargir le périmètre de ses bénéficiaires

 mettre en place une plateforme de téléconseil médical dédiée aux Français établis hors de France

 traduire tous les sites internet des postes consulaires et diplomatiques ainsi que le portail Conseils aux voyageurs en langage naturel

 la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents ;

 l’alignement du régime des non-résidents sur celui des résidents en matière de progressivité de l’impôt sur les revenus de source française, avec suppression corrélative du taux minimum forfaitaire de 20% ;

 la création d’un guichet unique “protection sociale” de la mobilité internationale, pour répondre aux questions que se posent les Français envisageant une mobilité internationale, ou résidant à l’étranger, sur leur protection sociale hors de France ou lors d’un séjour temporaire en France ;

 la suppression des numéros en 0800 et l’instauration de numéros d’appel pour les administrations et les organismes publics (Sécurité Sociale, notamment) que l’on puisse joindre partout dans le monde

 la prise en compte pour toutes les démarches en ligne de champs adaptés aux coordonnées postales et téléphoniques à l’étranger, via l’inclusion d’une règle supplémentaire au sein de la Charte internet de l’État ;

 ou encore l’octroi d’une dérogation automatique pour l’inscription scolaire en école publique des enfants des familles qui rentrent en France, sur présentation de preuves de radiation de moins de 6 mois de liste consulaire et d’établissement scolaire à l’étranger.

 Afin d’assurer un suivi adéquat à ses recommandations, Anne Genetet préconise la création d’un poste de « délégué interministériel à la mobilité internationale », auprès du Premier ministre.

https://annegenetet.fr/rapport-genetet/

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Lettre d’information de rentrée 2018

Je vous souhaite une très bonne rentrée 2018 et comme chaque année, je profite de ce message pour vous informer de quelques sujets qui pourraient vous concerner :

  • La deuxième campagne des bourses scolaires est lancée depuis lundi dernier. Si vous avez des enfants scolarisés au LFS ou à la Petite Ecole vous pouvez peut-être y prétendre. Contactez-moi si vous souhaitez faire une simulation, ou plus simplement de l’aide quant au dossier. Cette deuxième campagne concerne en premier les familles qui viennent d’arriver. N’hésitez pas à informer les nouveaux arrivants que vous connaissez. https://sg.ambafrance.org/Aides-a-la-scolarite-bourses-scolaires
  • Le prélèvement à la source dont tous les médias parlent en France, nous concernera aussi dès le 1er janvier 2019. Cela a été confirmé par le Premier Ministre semaine dernière lors d’une interview au journal télévisé. Nous commençons à recevoir des informations concrètes de la part de l’administration, extrait ci-dessous de la direction générale des finances publiques : » Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le Prélèvement à la Source uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la retenue à la source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.
    Pour ces derniers revenus, les acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire, sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus que vous avez déposée au printemps 2018. »
    Un portail a été créé pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
  • On m’a contacté à plusieurs reprises au sujet des formalités liées aux naissances à Singapour et plus globalement à l’étranger. Voilà ce dont il faut se souvenir :
    si l’un des parents au moins est français, n’oubliez pas de déclarer la naissance ou de demander la transcription de l’acte de naissance local pour que votre enfant dispose d’un acte de naissance français ! Plus d’information 👉https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise
  • 2019 sera une année électorale pour nous aussi à l’étranger, puisqu’aura lieu l’élection des députés européens. Vous pourrez aussi voter à l’Ambassade de France à Singapour, je vous encourage à vérifier que vous êtes bien inscrits sur les listes électorales en vous connectant sur service public. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16904
  • Je tenais aussi à vous informer de l’arrivée à Singapour de Monsieur André Ruche, le nouveau Consul de France, en remplacement de Monsieur Hugues Nagy. Cela me permet de vous préciser, que non, je ne travaille pas au Consulat, et que, oui, mes trois collègues Conseillers Consulaires et moi, nous avons été élus par les Français de Singapour en 2014 pour vous représenter. En savoir plus

Si vous souhaitez me rencontrer en personne, je vous donne rendez-vous ce mercredi, 12 septembre, au grand rendez-vous de l’AFS de 10h à 14h au Serangoon Country Club et je reste à votre entière disposition par e-mail et au téléphone.

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Consultation sur la fiscalité et la protection sociale des Français de l’Etranger

Message d’Anne Genetet, député des Français de l’Etranger :

🌐 – Consultation citoyenne des Français de l’étranger –

Comme promis, une grande consultation citoyenne est lancée auprès de tous les Français de l’étranger.
Quatre thématiques sont abordées: la fiscalité, la protection sociale, la simplification administrative et le retour en France.
Ce questionnaire est totalement anonyme.
Il suit trois objectifs principaux:
Avoir pour la première fois une vision globale de la situation fiscale et sociale des Français vivant à l’étranger
Identifier des dysfonctionnements et faire émerger des idées, des propositions, des recommandations
Avoir à notre disposition des données chiffrées et des témoignages fournis, nous permettant ainsi de donner plus de poids aux problématiques des Français de l’étranger au sein du Parlement et auprès du Gouvernement.

📧 Si vous avez la moindre question ou souhaitez nous faire part de suggestions, vous pouvez écrire à l’adresse mail dédiée à la mission: mission@annegenetet.fr

Je vous remercie par avance pour toutes vos contributions. Du nombre de vos témoignages dépendra la réussite de cette mission et le poids des recommandations qui en émaneront.

Lien vers le questionnaire:
 https://annegenetet.typeform.com/to/QShHv6

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Imposition des plus-values immobilières

Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur. La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-­value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France. En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-­value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale. À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel.

Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ? Elle est limitée :

  • à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ;
  • le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…,
  • non résidente en France,
  • ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement,
  • ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente,
  • la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger SAUF si le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le début de l’année précédant celle de la vente. Dans ce cas, il n’y a pas de condition de délai.

Merci à Marc Villard pour l’article

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Le prélèvement à la source

Le Parlement a approuvé définitivement, hier mardi 20 décembre, le projet de budget 2017. L’instauration du prélèvement à la source en 2018 en fait partie

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus ceux de l’année précédente. C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement, sur la base des revenus de l’année précédente.

Comprendre en 3 minutes le prélèvement à la source :

Quelles conséquences pour les non résidents fiscaux ?

L’essentiel à retenir est que les retenues à la source applicables, à ce jour aux non-résidents, ne seront pas affectées par la réforme. S’agissant en revanche des autres revenus, comme les revenus fonciers de source française, le projet de loi de finances aligne la situation des non-résidents sur celle des résidents en les soumettant au prélèvement à la source.

Concrètement pour les revenus fonciers, le prélèvement prendra la forme d’un acompte calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle a connaissance et acquitté par le non-résident. Ce prélèvement à la source inclura les prélèvements sociaux. Pour les non résidents fiscaux 20% d’impôt sur les revenus + 15.5 % de prélèvements sociaux, sauf si l’imposition des revenus de source française des années N-2 ou N-1 a été effectuée avec un taux d’imposition supérieur ou inférieur à 20%.

Vous trouverez une note du député des Français de l’étranger Pierre-Yves Leborgn’, très bien faite, expliquant en détail l’ensemble des différents cas en cliquant sur ce lien.

Ce point sur le prélèvement à la source me permet de revenir plus largement sur la fiscalité des Français à l’étranger. Je me suis toujours opposé en tant que conseiller consulaire aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux non-affiliés à la sécurité sociale française.

Je souhaite aussi que les contribuables non-résidents soient éligibles à la déductibilité de certaines charges. C’est un point qui m’a été évoqué à plusieurs reprises lors de mes déplacements dans notre région.

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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents est un sujet que je suis avec attention depuis plusieurs années. Nous avons d’ailleurs Anne boulo et moi, reçu, depuis le lancement de la campagne, de nombreux emails de Français de l’étranger qui payent deux fois leurs cotisations sociales : une fois dans leur pays de résidence et une fois en France sur leurs revenus immobiliers.

Pour être clair, au nom des principes d’égalité devant les charges publiques et de libre circulation des capitaux, je considère que tous les non-résidents affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence devraient pouvoir prétendre à la restitution des sommes prélevées par l’administration fiscale.