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Consultation sur la fiscalité et la protection sociale des Français de l’Etranger

Message d’Anne Genetet, député des Français de l’Etranger :

🌐 – Consultation citoyenne des Français de l’étranger –

Comme promis, une grande consultation citoyenne est lancée auprès de tous les Français de l’étranger.
Quatre thématiques sont abordées: la fiscalité, la protection sociale, la simplification administrative et le retour en France.
Ce questionnaire est totalement anonyme.
Il suit trois objectifs principaux:
Avoir pour la première fois une vision globale de la situation fiscale et sociale des Français vivant à l’étranger
Identifier des dysfonctionnements et faire émerger des idées, des propositions, des recommandations
Avoir à notre disposition des données chiffrées et des témoignages fournis, nous permettant ainsi de donner plus de poids aux problématiques des Français de l’étranger au sein du Parlement et auprès du Gouvernement.

📧 Si vous avez la moindre question ou souhaitez nous faire part de suggestions, vous pouvez écrire à l’adresse mail dédiée à la mission: mission@annegenetet.fr

Je vous remercie par avance pour toutes vos contributions. Du nombre de vos témoignages dépendra la réussite de cette mission et le poids des recommandations qui en émaneront.

Lien vers le questionnaire:
 https://annegenetet.typeform.com/to/QShHv6

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Enquête Handicap et vie à l’étranger

Chères Françaises et chers Français, vous trouverez ci-dessous l’étude « Handicap et vie à l’étranger » lancée par ma collègue et amie Anne Boulo, conseillère consulaire au Vietnam.

C’est un véritable appel à témoignages et à suggestions pour améliorer la vie de nombreux enfants et adultes qui souffrent de handicap.

Un sujet malheureusement trop souvent oublié, en particulier pour les Français de l’étranger. Je salue cette initiative, très utile qui se traduira dans un rapport par des préconisations concrètes à mettre en place.

Je vous encourage à participer (si vous êtes concernés) et à relayer l’enquête.
Voilà, c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, j’en avais fait un point important du programme et des propositions que j’ai portés lors des dernières élections législatives. Et c’était déjà avec Anne Boulo !

Le lien :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfgtOtxmUcyEBAhTQHzkX8ouJD6gyVzyW2BRprXnwA8TjLPtA/viewform

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#CCPAS Conseil Protection et Action Sociale

Une fois par an se tient une réunion au Consulat à l’acronyme obscur.
Le CCPAS, Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale.  En tant que Conseiller Consulaire j’y siège avec voix délibérative.

C’est à cette occasion que sont discutés les cas des compatriotes en grandes difficultés et que sont accordés des soutiens financiers ponctuels ou réguliers.
A Singapour la situation est moins dramatique, moins violente que dans d’autres pays. Pour autant, je note une augmentation des cas de violences familiales, divorces qui se passent mal et qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les enfants (tentatives d’enlèvement). C’est préoccupant.
L’absence d’une structure dédiée et financée pour accompagner des personnes en besoin d’aide se fait sentir. Une initiative est en cours de finalisation à Singapour, il faut la saluer et l’encourager, l’association « Let’s talk about it » qui pourra sur certains sujets précis, aider.

Voila l’ordre du jour du Conseil Consulaire :

  • Bilan financier de l’année 2017 : budget de 30 240 euros pour 8 allocations enfants handicapés, et 250 euros pour le secours occasionnel.
  • Propositions du taux de base pour l’année 2018
  • Propositions d’allocations pour adultes handicapés 2018
  • Propositions d’allocations pour enfants handicapés 2018

Pour des raisons de confidentialité, je n’irai pas plus dans les détails. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter.

D’une manière plus spécifique, il existe plusieurs catégories d’aides sociales auxquelles peuvent prétendre les Français établis hors de France.

Allocation de Solidarité :
Pour cela, le demandeur devra disposer de revenus inférieurs au taux de base établis par le Consulat en fonction de la réalité du pays de résidence. Le demandeur devra être âgé d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail délivrée par le médecin référent du Consulat.

Allocation Adulte Handicapé (AAH) :
Pour pouvoir prétendre à ce soutien, le demandeur devra disposer de revenus inférieurs au taux de base établis par le Consulat, et être âgé d’au moins 20 ans. Le demandeur devra aussi être titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.

Allocation Enfant Handicapé (AEH) :
Cette allocation se destine uniquement aux enfants âgés de moins de 20 ans. Le demandeur devra être titulaire d’une carte d’invalidité française en cours de validité attestant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%.

Allocation à durée déterminée (A.D.D.) :
Cette allocation ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel et occasionnel. Elle doit permettre de favoriser le retour à l’intégration sociale et professionnelle du demandeur. Le montant des allocations ne pourra pas dépasser le taux de base des allocations. Il évoluera en fonction de différents critères comme les ressources et la composition du foyer.

Secours occasionnels (SO) :
Cette allocation se destine essentiellement aux Français de passage en grande difficulté financière. Elle doit permettre de résoudre les situations d’urgence de manière ponctuelle.

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Agir, innover et réussir ensemble !

Retour sur une vraie avancée pour notre démocratie

La loi sur la moralisation politique est une bonne chose pour notre démocratie. Venant de la sociale démocratie, j’accorde beaucoup d’importance à la justice (fin des conflits d’intérêts, des passes droits et privilèges), à l’éthique, au devoir d’exemplarité. Le contrôle de l’IRFM, cette somme à quasi discrétion des parlementaires, la fin de la réserve parlementaire, enveloppe d’environ 100,000 euros parfois bien plus, qu’ils peuvent allouer de leur propre chef à telle ou telle association, oui ce sont des avancées pour notre pays. Et c’est dommage, soit dit en passant, que le gouvernement précédent que j’ai soutenu n’ait jamais poussé de telles mesures.

Nous étions la seule grande démocratie où les parlementaires, députés comme sénateurs, avaient une cassette d’argent public qu’ils pouvaient dépenser ainsi.

Pour moi, les côtés positifs (aide à des associations dans le besoin) ne suffisaient pas à contrebalancer les côtés négatifs où l’éthique devenait accessoire (cagnotte à discrétion personnelle, achat potentiel de voix, système « féodal »).

En quelques semaines ont été votées des mesures demandées depuis des années par nos concitoyens et qui aideront à redonner confiance dans la politique : efficacité et exemplarité ! J’ai d’ailleurs constaté avec plaisir que l’ensemble du groupe Nouvelle Gauche (le PS), les LR constructifs et la majorité des LR ont voté pour.

Pour les Français de l’étranger ceci dit, nous qui n’avons pas de collectivité territoriale, un système pourrait être trouvé pour que ces fonds soient reversés aux administrations ou à des projets AEFE (Agence pour l’enseignement Français à l’Etranger), FLAM (Français langue maternelle), action culturelle etc. Au final cela serait aux parlementaires de contrôler de leur bonne utilisation.

De notre avenir commun

Nous faisons tous partie de la même communauté de destin. Nos inclinaisons politiques importent peu, et le temps passé à l’étranger 6 mois ou 20 ans importe peu. Ce qui compte c’est notre volonté d’agir ensemble, d’innover et de réussir pour nos concitoyens de l’étranger. Forts de notre ouverture sur le monde et de nos expériences multiples, nous sommes une chance pour la France. Il est clair que les problématiques des Français de l’étranger ne sont pas encore assez bien comprises dans l’hexagone et à fortiori à Paris, Secrétaire d’Etat en charge des FDE (lire Français de l’Etranger) ou non d’ailleurs.

Fin juin, début juillet, j’ai appris que les budgets concernant les Français de l’Etranger (sans rentrer dans le détail technique des différentes lignes : enseignement, action sociale, rayonnement culturel, consulats), sont prévus en baisse. Je m’en étais ému auprès de divers parlementaires comme le sénateur Richard Yung ou la député Anne Genetet ainsi que de des collègues conseillers consulaires car la baisse avait l’air conséquente.

On parle de 41 millions en moins pour l’AEFE, et non de 60 comme j’ai pu le lire à tort. Pour autant, dois-je vraiment rappeler que ces mêmes budgets ont été en baisse sous le quinquennat précédent, sous un gouvernement PS ? Ou que la promesse d’augmentation du budget des bourses à 125 millions d’euro n’a jamais été tenue ? Et je me souviens bien, ce temps n’est pas si lointain, que ces baisses ne créaient pas beaucoup d’indignation publique dans les rangs du PS dont je faisais partie. Il fallait alors entendre certains élus AFE et sénateurs répondre que dans la situation budgétaire actuelle, nous ne pouvions pas faire d’autres choses que de baisser le budget. Quant à la droite, le programme de leur candidat à la présidentielle devait tailler encore plus durement dans les budgets.

Les choses bougent. Souvent dans l’ombre, sans faire les unes des journaux. Le budget des bourses scolaires ne sera pas touché, et j’ai espoir que celui de l’AEFE ne soit pas impacté. Je préfère être du côté de ceux qui se mobilisent pour de meilleurs lendemains que d’être avec ceux qui critiquent sans relâche.

Depuis quelques semaines je vois surgir des interviews, des articles, des prises de position souvent à charge, des attaques ad hominem qui fleurissent, souvent oubliant le passé et les responsabilités exercées pendant les quinquennats précédents. « Petit grand électeur » je comprends, je comprends bien la stratégie mise en place pour faire venir les voix de mes collègues (et pour certains d’entre eux de mes amis) conseillers et délégués consulaires en perspective des élections sénatoriales de septembre 2017. On tape le plus fort possible sur Emmanuel Macron, En Marche et leurs candidats à la sénatoriale. Opposition de tous bords, unissez-vous ! C’est la nouvelle internationale !

Et oui chers Françaises et chers Français de l’étranger les élections ne sont pas complètement finies et dans 2 mois seront élus 6 sénateurs des Français de l’Etranger via un scrutin proportionnel par liste de 8 personnes (6 + 2 remplaçants). C’est un peu la séance de rattrapage pour des partis qui ont tout perdu à l’étranger lors de la présidentielle et de la législative. C’est aussi un objectif pour En Marche de devenir une force importante du Sénat avec comme objectif que les avis des électeurs de juin 2017 y soient aussi entendus. Et rappelons-le, un sénateur est avant tout un parlementaire, un élu national, pas un super élu conseiller consulaire même si l’ancrage local est important.

Et en tant que conseiller consulaire, ce petit grand électeur comme je l’appelle, je ne suis pas hors sol. Si j’ai un avis politique personnel, je représente aussi les Françaises et Français qui m’ont élu. Et ces mêmes électeurs, pour qui me demanderaient-ils de voter aujourd’hui ? Ça serait intéressant de les consulter et de les écouter, non ?  Je le ferai, je les consulterai sur cette élection. Je jugerai aussi sur les programmes de chaque liste. Certains sortants devront défendre leur bilan. La liste de la majorité présidentielle sera la seule en position de faire des propositions réalistes pour agir et réussir ensemble.

Je n’oublie pas que le futur appartient à toutes et tous et je me battrai pour que la voix des Français de l’Etranger soit mieux entendue, écoutée, comprise et pour qu’on puisse avoir un impact ensemble.

*AFE = Assemblée des Français de l’Etranger

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Du nouveau sur la protection maladie universelle (PUMA) !

Définition

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.  Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Que se passe-t-il lors d’un retour en France pour les Français de l’étranger ?

Nous avions alerté les autorités des difficultés posées par cette disparition de l’ayant droit majeur pour les conjoints de français sans activité professionnelle notamment lors de leur retour en France.
C’est maintenant résolu depuis la publication du décret n° 2017-240 du 24 février 2017. C’est donc une très bonne nouvelle ! Les membres majeurs de la famille (sans activité professionnelle) qui rejoignent ou accompagnent un assuré avec une activité professionnelle lors de son retour en France, peuvent  maintenant bénéficier de la prise en charge des frais de santé, sans être soumis à la condition des 3 mois de résidence.

NB: Les adhérents à la CFE qui rentrent en France et qui n’ont pas d’activité professionnelle lors de leur retour, sont couverts par la caisse pendant les trois premiers mois.

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CFE: nouvelles adhésions: suspension exceptionnelle de la rétroactivité

cfe-retroactiviteLors de la session d’octobre de l’Assemblée des Français de l’étranger, à laquelle Anne Boulo a participé, le Président de la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) a annoncé à la commission des affaires sociales et des anciens combattants, la suspension exceptionnelle de la rétroactivité de toute nouvelle adhésion entre le 1er décembre 2016 et le 28 février 2017 inclus.

En effet, pour les personnes âgées de plus de 35 ans, si leur demande d’affiliation est présentée plus de deux ans après leur premier jour d’expatriation, un droit d’entrée équivalent au maximum à 2 années de cotisations sera demandé uniquement pour l’assurance maladie maternité. Ces frais sont donc exceptionnellement suspendus. Si vous voulez vous inscrire à la CFE, c’est le moment !

L’objectif est de permettre à plus de Français déjà expatriés d’acquérir la couverture santé-maternité de la CFE.

Toutes les modalités permettant de bénéficier de cet avantage seront communiquées fin novembre 2016.

Vous pouvez d’ores et déjà calculer le montant de vos cotisations en cliquant ici. https://www.cfe.fr/acces-direct/estimation_tarifaire/index.php