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Bientôt la fin de la CSG-CRDS ?

Parmi les 215 propositions pour les Français de l’Etranger, quelques-unes à retenir :

 Supprimer le délai de 10 ans pour adhérer à l’Assurance volontaire vieillesse (AVV), afin d’élargir le périmètre de ses bénéficiaires

 mettre en place une plateforme de téléconseil médical dédiée aux Français établis hors de France

 traduire tous les sites internet des postes consulaires et diplomatiques ainsi que le portail Conseils aux voyageurs en langage naturel

 la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents ;

 l’alignement du régime des non-résidents sur celui des résidents en matière de progressivité de l’impôt sur les revenus de source française, avec suppression corrélative du taux minimum forfaitaire de 20% ;

 la création d’un guichet unique “protection sociale” de la mobilité internationale, pour répondre aux questions que se posent les Français envisageant une mobilité internationale, ou résidant à l’étranger, sur leur protection sociale hors de France ou lors d’un séjour temporaire en France ;

 la suppression des numéros en 0800 et l’instauration de numéros d’appel pour les administrations et les organismes publics (Sécurité Sociale, notamment) que l’on puisse joindre partout dans le monde

 la prise en compte pour toutes les démarches en ligne de champs adaptés aux coordonnées postales et téléphoniques à l’étranger, via l’inclusion d’une règle supplémentaire au sein de la Charte internet de l’État ;

 ou encore l’octroi d’une dérogation automatique pour l’inscription scolaire en école publique des enfants des familles qui rentrent en France, sur présentation de preuves de radiation de moins de 6 mois de liste consulaire et d’établissement scolaire à l’étranger.

 Afin d’assurer un suivi adéquat à ses recommandations, Anne Genetet préconise la création d’un poste de « délégué interministériel à la mobilité internationale », auprès du Premier ministre.

https://annegenetet.fr/rapport-genetet/

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Lettre d’information de rentrée 2018

Je vous souhaite une très bonne rentrée 2018 et comme chaque année, je profite de ce message pour vous informer de quelques sujets qui pourraient vous concerner :

  • La deuxième campagne des bourses scolaires est lancée depuis lundi dernier. Si vous avez des enfants scolarisés au LFS ou à la Petite Ecole vous pouvez peut-être y prétendre. Contactez-moi si vous souhaitez faire une simulation, ou plus simplement de l’aide quant au dossier. Cette deuxième campagne concerne en premier les familles qui viennent d’arriver. N’hésitez pas à informer les nouveaux arrivants que vous connaissez. https://sg.ambafrance.org/Aides-a-la-scolarite-bourses-scolaires
  • Le prélèvement à la source dont tous les médias parlent en France, nous concernera aussi dès le 1er janvier 2019. Cela a été confirmé par le Premier Ministre semaine dernière lors d’une interview au journal télévisé. Nous commençons à recevoir des informations concrètes de la part de l’administration, extrait ci-dessous de la direction générale des finances publiques : » Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le Prélèvement à la Source uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la retenue à la source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.
    Pour ces derniers revenus, les acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire, sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus que vous avez déposée au printemps 2018. »
    Un portail a été créé pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
  • On m’a contacté à plusieurs reprises au sujet des formalités liées aux naissances à Singapour et plus globalement à l’étranger. Voilà ce dont il faut se souvenir :
    si l’un des parents au moins est français, n’oubliez pas de déclarer la naissance ou de demander la transcription de l’acte de naissance local pour que votre enfant dispose d’un acte de naissance français ! Plus d’information 👉https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise
  • 2019 sera une année électorale pour nous aussi à l’étranger, puisqu’aura lieu l’élection des députés européens. Vous pourrez aussi voter à l’Ambassade de France à Singapour, je vous encourage à vérifier que vous êtes bien inscrits sur les listes électorales en vous connectant sur service public. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16904
  • Je tenais aussi à vous informer de l’arrivée à Singapour de Monsieur André Ruche, le nouveau Consul de France, en remplacement de Monsieur Hugues Nagy. Cela me permet de vous préciser, que non, je ne travaille pas au Consulat, et que, oui, mes trois collègues Conseillers Consulaires et moi, nous avons été élus par les Français de Singapour en 2014 pour vous représenter. En savoir plus

Si vous souhaitez me rencontrer en personne, je vous donne rendez-vous ce mercredi, 12 septembre, au grand rendez-vous de l’AFS de 10h à 14h au Serangoon Country Club et je reste à votre entière disposition par e-mail et au téléphone.

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Mise en place du Répertoire électoral unique pour les Français de l’Etranger

Vote des Français de l’étranger : 2019 mise en place du Répertoire électoral unique : Il facilitera la vie des électeurs en leur permettant de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin et non plus avant le 31 décembre de l’année précédente.

Quelles sont les implications de ce changement pour les Français de l’étranger ?

A partir de 2019

Impossibilité d’être inscrit à la fois sur la liste électorale consulaire et sur une liste communale en France. Il faudra choisir de voter soit à l’étranger (présidentielles, législatives, référendum, européennes et consulaires) soit en France (présidentielles, législatives, référendum, européennes, régionales, départementales, municipales).

Si vous êtes inscrit sur les deux listes, il faudra choisir. A défaut, l’inscription sur la liste électorale consulaire prévaudra lors de la mise en place du répertoire électoral unique, vous serez radié de la liste communale en France.

Après le premier trimestre 2019

Lors de votre  inscription sur une nouvelle liste électorale communale ou consulaire, vous serez automatiquement radié  de la liste électorale sur laquelle vous étiez inscrit précédemment.

Vous rentrez prochainement en France ?

N’oubliez pas de demander la radiation de la liste électorale de votre Consulat. Si vous ne le faites pas, lors du basculement vers le répertoire électorale unique, votre inscription sur la liste consulaire sera prise en compte même si entre temps vous vous êtes inscrit dans une commune en France.

Vous pouvez vous  inscrire, modifier votre inscription ou procéder à votre radiation en suivant ce lien 

Merci à l’UFE.ORG pour cet article

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La communauté universelle

Vivre à l’étranger a de nombreuses implications juridiques, notamment en matière de régime matrimonial. Un contrat de mariage, conclu avant l’union, garantit la sécurité et la stabilité juridique. Qu’en est-il de la communauté universelle ?

Définition
Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi, soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié, soit par la suite lors d’un changement. Tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quels que soient leur date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement. Les conjoints sont également solidaires en matière de dettes.

Liquidation
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, sauf si un contrat de mariage a prévu un partage inégal.

En cas de décès
La communauté universelle ne produit ses effets que pendant le mariage. À sa dissolution par décès, le conjoint survivant n’aura que la moitié des biens, sauf si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée à un contrat de mariage. Cette clause, irrévocable, permet d’assurer l’avenir du survivant, sans formalité aucune. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. La clause attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a eu des enfants lors d’un premier mariage ; ces derniers peuvent en effet se considérer lésés et engager une action en réduction 7.

Reconnaissance à l’étranger ?
– De nombreux pays connaissent la communauté universelle, mais les législations étrangères présentent parfois quelques particularités.
– Aux Pays-Bas, la communauté universelle différée permet à chacun des époux d’administrer et de disposer des biens qu’il a mis en commun.
– La majorité des pays de Common Law (Grande-Bretagne, États-Unis, Australie…) admettent la communauté universelle en tant que convention de mariage, dans la mesure où leur législation ignore la réserve héréditaire et prône la liberté matrimoniale.
– En revanche, beaucoup de pays n’admettent pas, limitent ou ignorent la clause attribution intégrale au conjoint survivant.

⇒ Source : Notaires de France

En savoir plus :

 

Merci à FDM-ADFE pour l’article

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Se marier à Singapour

Mathias, Sabrine et Radouane

article mis à jour le le 30 mai 2018

Une belle soirée avec une vingtaine de personnes pour suivre la présentation de Sabrine Cazorla sur les mariages et divorces à l’étranger, et en particulier à Singapour.

Merci pour votre participation, vos questions et votre sens de l’humour ! Pour des raisons de confidentialité, nous ne partagerons pas les photos de l’événement.

Si vous souhaitez discuter directement avec Sabrine, voici ses coordonnées : sabrinecazorla@avocat-singapour.com

FSF_Mariages

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Nous vous invitons à notre soirée organisée par FSF-SG (Français sans Frontières Singapore) sur les problématiques liées au mariage à l’étranger et en particulier à Singapour. Quel régime est souhaitable en Asie?
Par défaut, sous quel régime nous marions nous à Singapour ?
Quelles conséquences pour les enfants ? les éventuels divorces (que nous n’espérons pas), les successions ?
Si vous déménagez dans un autre pays, que se passera t il ?
Puis je faire reconnaître mon mariage au Consulat de France ? Dois je le faire ?
Comment fonctionne le PACS à l’étranger ? Et à Singapour ?
Pour répondre à toutes ces questions, nous avons la chance de recevoir une avocate reconnue : Maître Sabrine Cazorla, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit des familles.

https://www.linkedin.com/in/sabrine-cazorla-reverre-8251a933

La date : le mercredi 23 mai de 18h30 à 20h30
Lieux: 408 North Bridge Road, 2eme etage!

Cet événement est gratuit et ouvert à toutes et à tous. Nous espérons vous y voir nombreux !

Contenu des places limitées merci de vous inscrire en cliquant sur:

https://www.eventbrite.sg/e/regime-matrimonial-a-singapour-et-en-asie-mariage-divorce-notre-expert-vous-repond-tickets-44879918043

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Remplacement de la réserve parlementaire – appel aux projets associatifs

Le secrétaire d’état Jean-Baptiste Lemoyne a présenté les grandes lignes du mécanisme qui remplace la réserve parlementaire.

Comme vous le savez la suppression de la « réserve », enveloppe de plusieurs centaines de milliers d’euros attribuée aux députés et sénateurs pour aider tel ou tel projet, était un marqueur important du programme d’Emmanuel Macron. Plus de transparence, moins de clientélisme, la suppression allait pour moi dans le bon sens. Pour autant, à l’étranger cette suppression allait pénaliser des projets locaux d’aide aux Français et il fallait trouver une solution.

Le STAFE, Soutien au Tissus Associatif des Français de l’Etranger, déjà inscrit au budget 2018, possède une enveloppe de 2 millions d’euros et « remplace » la réserve parlementaire.

Plus de transparence : un appel à projets sera fait fin mars et les demandeurs disposeront de 2 mois pour composer leur dossier.

Une décision collective : une première sélection sera faite localement lors du conseil consulaire de juin. Puis les décisions finales seront prises à Paris par une commission composée du Ministre, de représentants de l’administration, d’élus consualires et des associations représentatives des Français de l’étranger.

A noter la subvention STAFE ne peut dépasser 50% du budget de la structure qui demande le financement.

J’invite donc toutes les structures associatives à répondre à l’appel à projets.

Mise à jour :
Critères d’éligibilité:

  • L’objet des projets devra être de nature éducative, caritative, culturelle, socio-économique et/ou contribuer au rayonnement de la France et/ou au soutien des Français à l’étranger.
  • Le statut associatif du porteur du projet devra être de droit local. Il est important, afin d’éviter un détournement de l’exercice, que seules les associations actives localement soient éligibles, et non celles dont le siège se trouve en France ; des aménagements pourront être trouvés pour les associations ou les structures locales agissant dans des Etats ne reconnaissant pas le droit d’association. 
  • Il faut retirer le dossier auprès du consulat avant le 11 mai 2018 et le rendre avant le 23 mai

Plus d’infos ici : https://sg.ambafrance.org/Dispositif-de-soutien-au-tissu-associatif-des-Francais-a-l-etranger-STAFE-appel

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Venez rencontrer votre Conseiller Consulaire

Je vous invite à venir me rencontrer vendredi 8 décembre prochain à l’Ambassade de France à Singapour, de17h30 à 19h. J’y tiendrai une permanence en tant qu’élu conseiller consulaire comme je le fais régulièrement depuis le début de mon mandat.

Les sujets dont nous pouvons parler sont variés : enseignement, vie à l’étranger, mariage, divorce, reconnaissance des diplômes, fiscalité, action sociale ainsi que toutes vos remarques et suggestions que je pourrai remonter aux parlementaires représentant les Français de l’Étranger.

Pour des raisons de sécurité, il est préférable de m’envoyer un email pour prendre rendez-vous.

Qu’est ce qu’un conseiller consulaire ?

Le conseiller consulaire est un élu de la République au même titre que les conseillers municipaux et les parlementaires, élu de proximité représentant les Français à l’étranger, il a un mandat de 6 ans et un rôle consultatif. Son champ d’action est bien plus limité qu’un conseiller municipal et encore bien plus qu’un sénateur. Il ne fait pas la loi, il ne vote pas de budget.

En revanche il siege dans différentes commissions au Consulat ou à l’Ambassade et représente les Français de son pays de résidence auprès des pouvoirs publics.
Il est aussi invité aux conseils d’Établissements des écoles françaises, au conseil de sécurité à l’Ambassade et est régulièrement consulté sur les sujets liés à l’enseignement, la protection sociale, les problématiques liées à la vie à l’étranger, la fiscalité, les démarches administratives etc. Voir l’infographie sur le site