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La communauté universelle

Vivre à l’étranger a de nombreuses implications juridiques, notamment en matière de régime matrimonial. Un contrat de mariage, conclu avant l’union, garantit la sécurité et la stabilité juridique. Qu’en est-il de la communauté universelle ?

Définition
Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi, soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié, soit par la suite lors d’un changement. Tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quels que soient leur date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement. Les conjoints sont également solidaires en matière de dettes.

Liquidation
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, sauf si un contrat de mariage a prévu un partage inégal.

En cas de décès
La communauté universelle ne produit ses effets que pendant le mariage. À sa dissolution par décès, le conjoint survivant n’aura que la moitié des biens, sauf si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée à un contrat de mariage. Cette clause, irrévocable, permet d’assurer l’avenir du survivant, sans formalité aucune. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. La clause attribution intégrale est déconseillée quand l’un des conjoints a eu des enfants lors d’un premier mariage ; ces derniers peuvent en effet se considérer lésés et engager une action en réduction 7.

Reconnaissance à l’étranger ?
– De nombreux pays connaissent la communauté universelle, mais les législations étrangères présentent parfois quelques particularités.
– Aux Pays-Bas, la communauté universelle différée permet à chacun des époux d’administrer et de disposer des biens qu’il a mis en commun.
– La majorité des pays de Common Law (Grande-Bretagne, États-Unis, Australie…) admettent la communauté universelle en tant que convention de mariage, dans la mesure où leur législation ignore la réserve héréditaire et prône la liberté matrimoniale.
– En revanche, beaucoup de pays n’admettent pas, limitent ou ignorent la clause attribution intégrale au conjoint survivant.

⇒ Source : Notaires de France

En savoir plus :

 

Merci à FDM-ADFE pour l’article

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Se marier à Singapour

Mathias, Sabrine et Radouane

article mis à jour le le 30 mai 2018

Une belle soirée avec une vingtaine de personnes pour suivre la présentation de Sabrine Cazorla sur les mariages et divorces à l’étranger, et en particulier à Singapour.

Merci pour votre participation, vos questions et votre sens de l’humour ! Pour des raisons de confidentialité, nous ne partagerons pas les photos de l’événement.

Si vous souhaitez discuter directement avec Sabrine, voici ses coordonnées : sabrinecazorla@avocat-singapour.com

FSF_Mariages

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Nous vous invitons à notre soirée organisée par FSF-SG (Français sans Frontières Singapore) sur les problématiques liées au mariage à l’étranger et en particulier à Singapour. Quel régime est souhaitable en Asie?
Par défaut, sous quel régime nous marions nous à Singapour ?
Quelles conséquences pour les enfants ? les éventuels divorces (que nous n’espérons pas), les successions ?
Si vous déménagez dans un autre pays, que se passera t il ?
Puis je faire reconnaître mon mariage au Consulat de France ? Dois je le faire ?
Comment fonctionne le PACS à l’étranger ? Et à Singapour ?
Pour répondre à toutes ces questions, nous avons la chance de recevoir une avocate reconnue : Maître Sabrine Cazorla, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit des familles.

https://www.linkedin.com/in/sabrine-cazorla-reverre-8251a933

La date : le mercredi 23 mai de 18h30 à 20h30
Lieux: 408 North Bridge Road, 2eme etage!

Cet événement est gratuit et ouvert à toutes et à tous. Nous espérons vous y voir nombreux !

Contenu des places limitées merci de vous inscrire en cliquant sur:

https://www.eventbrite.sg/e/regime-matrimonial-a-singapour-et-en-asie-mariage-divorce-notre-expert-vous-repond-tickets-44879918043